J.O. 67 du 20 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04969
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0300314A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
Vu la demande de la compagnie Air Littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,
Arrête :
Article 1
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Nice-Annaba (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Bejaïa (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Tripoli (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Ljubljana (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Belgrade (jusqu'au 31 mars 2003).
Montpellier-Oran (jusqu'au 31 mars 2003).
Montpellier-Casablanca (jusqu'au 31 mars 2003).
La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda